Conditions générales

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (ACHETEURS PROFESSIONNELS OU NON).

ARTICLE 1 • CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les conditions applicables aux relations commerciales nouées directement entre la SA TEXARDENT dont le siège social est sis à 248 Rue de Huy, 4300 WAREMME (BELGIQUE), et inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro 0896.882.685 (ci-après «TEXARDENT») d'une part, et les acheteurs privés ou
professionnels (ci-après «l'Acheteur») d'autre part.
L'acheteur est défini comme étant la personne morale ou physique, agissant à titre professionnel ou non, et marquant son accord sur l'offre contenue dans la remise de prix, émise par TEXARDENT.
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’Acheteur auprès de TEXARDENT et à tous contrats de vente liant ceux-ci, en ce compris toutes prestations de services accessoires. Aussi, l'acceptation des commandes ou d'un contrat équivaut de la part de l'Acheteur à l'acceptation sans réserve de toutes les présentes conditions générales. Celles-ci sont applicables quel que soit le mode de commande (liaison informatique, e-mail, fax, courrier, etc.) et même si le bon de commande ne contient pas les présentes conditions générales. Sauf indication contraire, les parties reconnaissent que les obligations naissant de la convention afférente aux présentes conditions naissent et/ou s'exécutent principalement au lieu du siège social de TEXARDENT, du siège de l'une ou plusieurs de
ses filiales ou de l'un de ses entrepôts.
Les conditions générales peuvent faire l'objet d'adaptations unilatérales par TEXARDENT. Ces conditions générales adaptées seront de plein droit applicables aux relations contractuelles entre parties en cas d'absence de contestation écrite de l'Acheteur dans les 48h de la communication des nouvelles conditions, que ce soit par courrier, fax, mail, renvoi vers l'adresse du site internet.
L'Acheteur renonce donc expressément à toutes clauses ou conditions autres, différentes ou contraires de celles -ci, et ce quel que puisse être le libellé de ses propres clauses ou conditions à cet égard, à moins que TEXARDENT n'y ait consenti, en ce qui la concerne, au préalable et par écrit.
Toute commande ultérieure, orale, téléphonique, informatique, téléfaxée, ou tout autre moyen est et reste régie exclusivement par les conditions générales d'achat de TEXARDENT, quand bien même les documents ou factures émis
par l'Acheteur à cette occasion comporteraient mention de conditions générales quelconques.
En cas de refus d'appliquer les présentes conditions générales à une commande ou un contrat, TEXARDENT est en
droit de suspendre toute commande jusqu'à accord sur les conditions applicables.

ARTICLE 2 - NOUVEL ACHETEUR - OUVERTURE DE COMPTE

Tout nouvel Acheteur doit demander l'ouverture d'un compte client. A cet effet, l'Acheteur remettra à TEXARDENT le formulaire administratif d'ouverture de compte.
TEXARDENT se réserve la décision finale d'ouvrir ou de refuser le compte après examen des documents et avis éventuel d'une compagnie d'assurance-crédit.
Tous les comptes client se verront octroyer un encours financier maximum, y compris lorsque les ventes sont au comptant.
Cet encours pourra être révisé à tout moment par TEXARDENT dans les conditions prévues à l'article 7.5 des présentes.

ARTICLE 3 - COMMANDES

Les offres sont valables dans les limites des stocks disponibles.
TEXARDENT n'est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés qu'après les avoir expressément acceptées. Toute modification ou résolution de commande demandée par l'Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue, par écrit, dans les 15 jours calendrier de la date de commande. Toute modification pourra entraîner une
modification du total convenu entre les parties et un allongement des délais de livraison.
En cas de résolution du contrat, hormis le cas de la faute grave et intentionnelle de TEXARDENT, tout(s) paiement(s) exécuté(s) par l'Acheteur est/sont définitivement acquis par TEXARDENT. Le solde devra être payé par l'Acheteur, mais sera cependant diminué des coûts et dépenses prévus mais non engagés dans les faits, selon une évaluation raisonnable de TEXARDENT, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels si le montant du dommage réellement subi par TEXARDENT s'avère être plus important. En cas d’annulation abusive de commande ou sans motif valable et approuvé par TEXARDENT, l’acheteur peut se voir réclamer 30% du montant de cette commande annulée en guise de frais de stockage et risque de marchandises non vendues.

ARTICLE 4 • PRIX

Les produits sont fournis conformément aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande étant entendu que le prix de vente renseigné dans la remise de prix est susceptible de modification jusqu'à l'acceptation de l'acheteur qui la rend définitive, sauf cas de force majeure.
Sauf stipulation contraire, les tarifs sont exprimés en Euros, hors TVA, hors droits de douanes (hors UE) et hors frais de port.
Les prix ne comprennent pas les palettes, emballages et autres frais accessoires. Les conditions de reprise de palettes et emballages seront arrêtées par convention spéciale.

ARTICLE 5 • FACTURATION ET MODALITES DE PAIEMENT

Les règlements sont effectués conformément aux modalités et échéance convenues à l'ouverture du compte client (sauf stipulation contraire sur le bon de commande).
A défaut d'indication, les factures émises par TEXARDENT sont payables en euros, au comptant et sans escompte, le tout au siège social de TEXARDENT ou sur son compte bancaire.
L'encours financier accordé par TEXARDENT est susceptible d'être révisé à tout moment si un élément nouveau d'appréciation est porté à la connaissance de TEXARDENT ou en cas d'incident de paiement.
En cas de non-respect par l’Acheteur d'une seule échéance de paiement, et ce, pour quelque raison que ce soit, l'ensemble des règlements ultérieurs s'effectuera, au plus tard, lors de la prochaine passation de commande par l’Acheteur. En outre, TEXARDENT se réserve, dans ce cas, le droit de suspendre l'exécution des autres commandes en cours jusqu'à complet
règlement des montants dus.
TEXARDENT se réserve, en cas de retard ou de défaut de paiement, de suspendre immédiatement les commandes et les livraisons en cours et de considérer toutes les commandes dues à TEXARDENT comme immédiatement exigibles, sans préjudice de toute autre voie d'action.
Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable , en sus du montant en capital dû à TEXARDENT, des intérêts moratoires au taux de 1% par mois (tout mois entamé étant dû
en son intégralité), ainsi que d'une indemnité forfaitaire d'un montant total de 15% de la somme en principal de la commande hors TVA avec un montant minimum de 175 €.
Toute réclamation relative à la facture doit être notifiée à TEXARDENT au plus tard dans les huit jours de sa réception, à défaut de quoi elle ne sera pas prise en compte.
De la même manière, et pour répondre au prescrit de l'article 78 de la loi relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, dans l'hypothèse où un retard serait imputé à la faute de TEXARDENT, et pour autant que l’Acheteur agissant à des fins non professionnel ait adressé à celui-ci, par recommandé, une mise en demeure rappelant la présente condition et que cette mise en demeure soit restée sans effet pendant huit jours, TEXARDENT serait redevable, à titre d'indemnité forfaitaire, d'une somme égale à 15 % du prix convenu hors taxe, avec un minimum de 175€. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l'acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de
recouvrement, tels que les frais d'avocat et les frais internes de gestion qui dépasseraient le montant de cette indemnité forfaitaire.
En cas de défaut de paiement, de sept jours après mise en demeure restée infructueuse, TEXARDENT pourra, si bon lui semble, informer l’Acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception, de la résolution de la vente.
L'Acheteur devra alors restituer les produits à l'état neuf dans les huit jours qui suivent la notification faite par TEXARDENT, sous peine d'astreinte conventionnelle de cinq cent euros (500€) par jour de retard.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
L'Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officier ministériel. Par ailleurs, tous acomptes versés par l’Acheteur, resteront acquis à TEXARDENT à titre de dommages et intérêts

ARTICLE 6 - DELAIS DE LIVRAISONS

L'Acheteur supporte le transport et les risques afférents aux produits dès leur prise de possession et, à défaut, dès que ceux-ci sont mis à sa disposition de l’Acheteur dans les locaux de TEXARDENT.
Au cas où l'Acheteur désignerait un autre lieu de livraison, l'enlèvement et, le cas échéant, l'entreposage des produits s'effectuera à ses risques et à ses frais.
Quel que soit la nature de l'achat, les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible par TEXARDENT; Ils n'ont qu’une valeur indicative et en aucun cas contractuelle.
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ni à retenue.
TEXARDENT est autorisée à procéder à des livraisons de façon partielle ou globale.
TEXARDENT se réserve le droit de suspendre son obligation de livrer ou de mettre les produits à la disposition de l’Acheteur, s’il existe le moindre indice de problème de solvabilité chez l'Acheteur ou dans le cas où celui-ci n'exécuterait pas ses obligations comme convenu.
En outre, TEXARDENT a le droit de refuser de vendre ses produits en fonction de la disponibilité des stocks, ou pour autre motif légitime, comme par exemple la non production d’un modèle préalablement commandé.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE

Les produits livrés restent la propriété de TEXARDENT jusqu'à complet paiement du prix, en ce compris les intérêts de retard et indemnités éventuelles. Les risques de détérioration ou de disparition sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.
A défaut de paiement du prix à l'échéance, TEXARDENT se réserve le droit de reprendre les produits aux frais de l’Acheteur. Jusqu'au complet paiement de ses produits, l’Acheteur ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, sans l'accord
préalable écrit de TEXARDENT.
L'Acheteur s'engage à avertir TEXARDENT de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits vendus dont le prix n'est pas intégralement payé.
De même, l'Acheteur s'engage à informer immédiatement TEXARDENT au cas où les produits livrés et impayés setrouveraient dans les lieux pris en location par l'Acheteur.

ARTICLE 8 - GARANTIE

L'acheteur s'engage à effectuer un examen minutieux des produits qui lui sont livrés, au moment de leur réception, conformément à ses capacités.
L’Acheteur agissant à des fins professionnelles :
o A peine de forclusion, toute dénonciation d'un vice apparent ou d'un défaut de conformité affectant les produits livrés doit être notifiée à TEXARDENT, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans les 5 jours de la livraison des produits. Cette notification doit impérativement être dûment datée et signée
par l’Acheteur, contenir le(s) numéro(s) de colis concerné(s) ainsi que préciser l'objet de la contestation ainsi que les références et quantités exactes du ou des modèles concernés.
o Toute dénonciation d'un vice caché affectant tout ou partie des produits livrés devra être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception à TEXARDENT dans les 5 jours de la découverte de ces vices par l'Acheteur ou à partir du moment où il aurait pu raisonnablement les découvrir. Cette notification devra être effectuée par courrier recommandé avec accusé de réception.
o Toute action en justice relative aux vices cachés devra être introduite dans les 30 jours concernant à partir de la découverte des vices par l’Acheteur, ou à partir du moment où il aurait raisonnablement pu les découvrir, ou à partir du jour de l'échec des pourparlers en vue d'un arrangement amiable.
o Aucun produit ne peut être renvoyé à TEXARDENT sauf accord préalable écrit de sa part.
o Durant une période d'un an à partir de la livraison des produits, la garantie de TEXARDENT se limite exclusivement, soit au remplacement des produits défectueux, soit à la restitution ou réduction du prix facturé, sans autre dédommagement.
o En outre, la responsabilité de TEXARDENT est exclue en cas de dommage causé conjointement par un défaut des produits livrés et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable.
o La garantie expire après cette période d'un an.

L'Acheteur agissant à des fins non professionnelles : les droits légaux reconnus à l’Acheteur par la loi de protection des consommateurs, ne sont pas affectés par la présente garantie. Le présent article vaut garantie au
sens de l'article 1649 quater à 3 du Code Civil.

ARTICLE 9- REPRISE DES PRODUITS

Pour l'Acheteur agissant à des fins professionnelles: tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord préalable écrit de TEXARDENT.
Le produit retourné doit être dans l'état où TEXARDENT l'a livré, notamment dans son emballage d'origine intact, et être accompagné du bon de retour signé par un représentant habilité de TEXARDENT et l’Acheteur. Des abattements sur la
restitution du prix d'achat seront appliqués dans les conditions en vigueur à la date de retour.
Les frais et les risques du retour sont à la charge de l'Acheteur.
Tout produit retourné sans l'accord de TEXARDENT sera tenu à la disposition de l’Acheteur ou renvoyé à ses frais.
Pour l’Acheteur agissant à des fins non professionnelles: L'Acheteur renvoie le ou les Produit(s) concerné(s) après avoir adressé un email à hello@texardent.com fin de communiquer la liste du ou des produit(s) qui devront être renvoyés et le
motif de leur renvoi.
Dans la mesure du possible, le ou les Produit(s) doit(vent) être renvoyé(s) dans leur emballage d'origine avec tous les documents joints et accompagnés d'une copie de l'email envoyé à hello@texardent.com pour le bon suivi.

L'Acheteur précisera le numéro de commande auquel il se réfère, ses coordonnées et indiquera s'il souhaite un remboursement ou un échange. Sans ces informations, TEXARDENT ne pourra donner suite à la demande de renvoi et de remboursement.

Les articles ne doivent pas être salis, déchirés, ni abîmés. Ils doivent être renvoyés à :
TEXARDENT S.A
248, Rue de Huy
4300 Waremme (Belgique)

L'Acheteur est responsable du ou des Produit(s) jusqu'à ce qu'il(s) parvienne(nt) à TEXARDENT. La SA TEXARDENT ne pourra procéder au remboursement de marchandises retournées qui se seraient égarées. Si les conditions susmentionnées sont remplies, TEXARDENT enverra un email de confirmation à l’Acheteur (à l'adresse indiquée sur le bon de commande) et procèdera au remboursement de ce dernier dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d'envoi dudit email, des sommes versées par lui, à l'exception toutefois des frais de retour des Produits qui restent à la charge de l'Acheteur.
Le remboursement sera effectué au crédit du compte bancaire ou de la carte de crédit utilisée lors du règlement du ou des Produit(s).
Le droit de rétractation prévue par les présentes conditions générales ne s'applique que dans le stricte cadre de l'application de la loi sur la protection des consommateurs.

ARTICLE 10- FORCE MAJEURE

La survenance de tout évènement tel que notamment, toutes interruptions de la production, de transport ou de livraison, grèves, lock-out, embargos, guerres, attentats terroristes ou conséquences d'attentat, insuffisance de matières premières , épidémies, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant les parties ou leur fournisseur et retardant ou
rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspendent l'exécution de leurs obligations respectives.
La partie qui invoque un tel évènement notifiera à l'autre partie dans les plus brefs délais la preuve de la survenance.
L'exécution de ses obligations sera suspendue jusqu'à la notification de la fin de l'évènement, étant entendu qu'aucune partie ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l'autre partie.
Les parties mettront tout en oeuvre afin de réduire les difficultés et/ou dommages causés.
Si la force majeure dure plus de 60 jours, les parties mettront tout en oeuvre pour renégocier l'exécution ultérieure du contrat de vente.
A défaut d'accord, chaque partie aura le droit d'y mettre fin par notification adressée à l'autre partie.

ARTICLE 11 -SOUS-TRAITANCE ET CESSION

TEXARDENT pourra sous-traiter ou céder tout ou partie de l'exécution de la vente à un tiers, sans l'accord préalable écrit de l’Acheteur.

ARTICLE 12 - PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Le traitement, par TEXARDENT, des données personnelles reçues de l’Acheteur a pour finalités, l'exécution de la présente convention, l'administration de la clientèle, la promotion des produits et services de TEXARDENT, l'établissement de campagnes d'informations personnalisées et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique.
A tout moment, l’Acheteur agissant à des fins non professionnelles bénéficie d'un droit d'accès, de contrôle et de rectification gratuite des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Le responsable du traitement des données est l'administrateur-délégué de TEXARDENT.
L'Acheteur autorise TEXARDENT à faire état de la vente de produits faisant l'objet du contrat, dans le strict but de promotion des produits vendus par TEXARDENT. La mise en oeuvre de cette promotion sera soumise à l'Acheteur qui pourra, à tout moment, retirer cette autorisation. L'acheteur ne pourra cependant jamais, à quelque titre que ce soit, réclamer de dommages et intérêts en suite de ladite promotion.

ARTICLE 13-COMMUNICATION ET PROMOTION DES PRODUITS

L'Acheteur autorise TEXARDENT à publier, sans frais, dans ses brochures, dans ses publicités, sur son site ou tout autre support électronique ou marketing, le fait qu'il est client chez TEXARDENT ainsi que ses coordonnées et des photos.
L'Acheteur reconnaît bien connaître l’image de marque des produits et s'engage à constamment la respecter dans la commercialisation et la promotion des produits.
L'Acheteur agissant à des fins professionnelles s'engage à exposer les produits de manière adéquate, attractive, évidente pour leur donner toutes les chances d'être vus et vendus dans les plus brefs délais. Sauf accord contraire dans le contrat, au minimum deux modèles de vêtements devront être exposés de façon permanente et attractive dans la vitrine du point de vente.
L'Acheteur professionnel reconnaît que les vêtements sont des articles délicats qui doivent être manipulés soigneusement et entreposés dans un lieu sec et propre.

ARTICLE 14- DROITS INTELLECTUELS

TEXARDENT est et restera le seul propriétaire et bénéficiaire de tous droits intellectuels présents et futurs, quels qu'ils soient, concernant les modèles, les dessins, les images, les photos, les idées originales, les concepts, les formes, les marques, noms commerciaux et logos notamment dont elle est la conceptrice ou la créatrice.
L'Acheteur s'engage, de quelle que manière que ce soit, à ne pas modifier, ni imiter, ni contrefaire, ni enregistrer, ni déposer de modèle, ni d'une manière générale de faire reconnaître un droit de propriété intellectuelle sur ceux-ci, ni dégriffer les produits qu'il aurait acquis.

ARTICLE 15 • GENERALITES

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l'applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d'un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.
Le fait que TEXARDENT ne se prévale pas des présentes conditions générales de vente à un moment donné ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.
Toute communication ou notification entre parties sera valablement effectuée par lettre recommandée, télécopie, courrier électronique avec accusé de réception, pour TEXARDENT, à son siège social et pour l'acheteur, à son siège social ou domicile.
TEXARDENT ne garantit en aucun cas à l’Acheteur professionnel l'exclusivité de la distribution de la marque sur un territoire déterminé. TEXARDENT permettra à l'Acheteur professionnel l'accès à sa plateforme online de réassortiment. Cet accès sera créé sur simple demande du client

ARTICLE 16 - DROIT APPLICATION ET COMPETENCE

Les relations contractuelles entre parties de même que les présentes conditions générales sont régies par le droit belge, même en cas d'appel en garantie. Les parties conviennent expressément d'écarter l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Tout litige relatif à la formation, l'exécution, l'interprétation de ses conditions générales de vente ainsi qu'à toutes conventions auxquelles elles s'appliquent et qui ne peut être résolu à l'amiable, est soumis à la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège et, le cas échéant, de la Justice de Paix du canton de Waremme.